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VENTE DE LOGEMENTS : REPORT DE L'AUDIT ENERGETIQUE AU 1er AVRIL 2023 !

Le 11 août 2022
Vente de logement d'habitation appartement ou maison : l'audit énergétique ne devient obligatoire qu'à partir du 1er avril 2023

Report du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 de l'obligation de faire réaliser un audit énergétique avant la vente d'un appartement ou d'une maison classé F ou G. Cette obligation étendue aux bâtiments concernés de la classe E demeure fixée au 1er janvier 2025 et celle relative aux bâtiments concernés de la classe D reste fixée au 1er janvier 2034.

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 (JORF n° 0185 du 11 août 2022, texte n° 23) modifie ainsi le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique.

L'arrêté du 9 août 2022 (JORF n° 0185 du 11 août 2022, texte n° 26) modifie en conséquence l'arrêté du 4 mai 2022 et fixe une nouvelle date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, au 1er avril 2023

Ce report va permettre aux professionnels du secteurs d'appréhender cette nouvelle réglementation et de s'équiper afin de répondre aux demandes des nombreux propriétaires concernés en temps voulus.

Reste à espérer que ce délai sera suffisant pour que tous soient opérationnels pour cette date et que le coût de ce nouveau document à fournir par le vendeur demeure raisonnable.

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